L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 135 Versions de la disposition

2012-09-01

135. Toute fabrication d’une prothèse ou d’une orthèse et toute modification effectuée dans un laboratoire de prothèses ou orthèses doivent être faites suite à une ordonnance signée par un professionnel habilité à signer cette ordonnance par la loi régissant l’ordre professionnel auquel il appartient.

Des ajustements ou des réparations de prothèses ou d’orthèses peuvent être faits sans ordonnance lorsqu’il s’agit d’adapter un appareil ou d’en prolonger l’utilisation lorsque l’état physique de la personne n’a pas changé et si les ajustements ou réparations ne modifient pas l’ordonnance originale s’il y a lieu.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 135.